CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION

Entre la Société L2R INDUSTRY,

10 Rue du Bocage 69008 Lyon,

au Capital Social de 30.00€,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon,

sous le numéro SIREN 892578451,

représentée par M. BIZIG Raphael et DUPAU Robin en qualité de gérants,

dûment habilités aux fins des présentes.

La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page "nous contacter" du site SUBLIMORA.

 

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».

 

D’une part,

 

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,

 

Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »

 

D’autre part,

 

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

 

 

PREAMBULE

 

Le Vendeur est éditeur de Produits et Services de voyance par téléphone à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire du site Internet SUBLIMORA. La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

 

Le Vendeur est prestataire de services de voyance par téléphone, exclusivement réservés aux particuliers et aux personnes majeures.
• Un service Voyance audiotel, réglé directement par l’abonnement téléphonique du Client et sans engagement.
• Un service Voyance privée sur rendez-vous est commercialisé directement par le Vendeur sur son site Internet. C’est une plateforme de paiement  qui génère le formulaire de paiement et traite son résultat.

La liste et le descriptif des forfaits peuvent être consultés à la page dédiée.

 

Article 1 : Objet

 

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur. Elles s’appliquent dans le cadre de la vente en ligne des services proposés par le Vendeur. Dans le module de paiement, elles sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. A tout moment, Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. De plus, une partie des bénéfices de l’entreprise ira à des œuvres caritatives. Vous pouvez en savoir plus sur notre page dédiée.

Article 2 : Dispositions générales

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, exécutées au travers du site Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l'acheteur qui les a acceptés avant de passer commande.

 

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : [SITE]/conditions-generales-de-ventes

 

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

 

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

 

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

 

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

Article 3 : Prix

 

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition. Des frais et autres taxes locales ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client.

 

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

 

Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :

• Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;

• Choix du Produit, le cas échéant, de ses options ;

• Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…) ;

• Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;

• Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs.

Avant de procéder à sa confirmation, l'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat. Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception confirmant la commande.

Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d'identifier d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

 

Les modalités de l'offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par email à l'acheteur lors de la commande et archivées sur le site web du Vendeur. Le cas échéant, les règles professionnelles et commerciales auxquelles l'auteur de l'offre entend se soumettre sont consultables dans la rubrique "règles annexes" des présentes CGV, consultables sur le site du Vendeur à l'adresse suivante : [SITE]/conditions-generales-de-ventes

 

 

L'archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l'article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

 

Article 5 : Services

 

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société, de même, le cas échéant, que le mode d'utilisation du service. Dans tous les cas, le montant total dû par l'Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du service est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l'Acheteur lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du prix indiqué au moment de la commande.

 

Lorsque les services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates d’exécutions des services. Le client atteste avoir reçu un détail du rendez-vous ainsi que les modalités de paiement et d’exécution du contrat, ainsi qu'une information détaillée relative à l'identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente.

 

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des services offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des services ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

 

 

Article 6 : Politique d’annulation

 

Annulation avant le début de la séance :

Si vous annulez votre séance au minimum 48h avant la date de début de séance, 70% de la somme totale sera retenue du remboursement du montant déjà payé.

Si vous annulez votre séance après 48h avant la date de début de séance, celle-ci ne sera ni remboursée ni échangée.

 

Annulation après le début de la séance :

Conformément à l’Article L121-20-2 du Code de la consommation, le Client renonce expressément au droit de rétractation prévu à l’article L.121-20 du même code dans la mesure où l’exécution de la fourniture des services délivrés sur le site commence dès l’enregistrement du Client sur le dit site, et ce nécessairement avant la fin du délai de rétractation de l’article en vigueur du Code de la Consommation.

 

Pour le service audiotel :

Conformément à l’Article L121-20-2 du Code de la consommation, le Client renonce expressément au droit de rétractation prévu à l’article L.121-20 du même code dans la mesure où l’exécution de la fourniture des services délivrés sur le site commence dès l’enregistrement du Client sur le dit site, et ce nécessairement avant la fin du délai de rétractation de l’article en vigueur du Code de la Consommation.

Pour la voyance en ligne par mail :

 

Dès lors que vous avez procédé au paiement, celui-ci n'est ni remboursable ni échangeable.

Article 7: Conformité

 

Conformément à l'article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.

 

Article 8 : Clause de réserve de propriété

 

Les services demeurent la propriété de la Société jusqu’à réception complète. Ensuite, vous disposez de tous les droits de propriété.

 

Article 9 : Disponibilité et présentation

 

En cas d’indisponibilité d’un service pour une période supérieure à 14 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles et le rendez-vous pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant du service ou son remboursement intégral et l'annulation de la commande. Cependant, le service audiotel ne peut être remboursé de par sa nature.

 

Article 10 : Paiement

 

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Le site propose les services suivants :

• Consultation de voyance par téléphone avec des conseillers indépendants et professionnels ; mise en relation entre expert et utilisateurs des services (particuliers). Appel potentiellement surtaxé à la charge de l’utilisateur.

Et intègrera aussi :

• Des offres commerciales ponctuelles ou régulières : par exemple « 5 mn offertes sur la première consultation » ou « offres spéciales découvertes », etc.
• Des rubriques d’informations sur les experts
• Des contenus d’actualités relatifs à l’univers ésotérique

Tarifs :

L’Utilisateur achète un «forfait temps » en minutes correspondant au prix de la prestation pour chaque Conseiller (consultations privées téléphoniques). Les tarifs sont indiquées sur le site pour chaque Conseiller (en euros et en TTC) et sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Consultation par l’Utilisateur.
Les tarifs des services sont ceux qui sont affichés en ligne sur le site. Ils sont identiques pour tous les Clients ayant contracté au même moment des prestations identiques.
Selon les services choisis par le Client, ce dernier peut bénéficier de remises ou de promotions occasionnelles telles qu’éventuellement proposées en ligne dans le formulaire d’enregistrement au moment de sa demande d’inscription au service et pour la durée indiquée.
Les tarifs des consultations téléphoniques privées: Les tarifs sont ceux qui sont affichés sur le site au moment de la demande de mise en relation privée avec un Conseiller par le Client.
Le Client déclare consulter systématiquement les tarifs affichés avant chaque demande de mise en relation et que sa demande de mise en relation vaut consentement aux tarifs appliqués.

Prise d’effet du service :

La prestation de service de mise en relation aux fins de consultation avec un Conseiller ne prend effet qu’à compter de la mise en relation effective du Client avec le Conseiller et pour lequel il est éventuellement en attente de mise en relation dès lors que le Conseiller est connecté au site. La mise en attente de relation n’est pas décomptée.
En cas d’échec ou d’interruption de la mise en relation entre le Client et le Conseiller, pour quelque cause que ce soit échappant à la volonté ou à l’action du Client, le Client a la possibilité de retenter une mise en relation. Toute contestation du Client doit être formulée par ce dernier par e-mail à l’adresse mise à sa disposition à cet effet dans son espace personnel, avant l’expiration d’un délai de TROIS jours calendaires.
A défaut du respect de ce délai il n’y sera donné aucune suite. En cas de contestation, le Conseiller ayant été mis en relation pourra être interrogé au titre de la concordance des faits. La validation ou l’infirmation par le Conseiller s’impose au Client.

Modalités de paiement :

L’intégralité des sommes dues doit être réglée à la date d’échéance, à savoir au moment de la commande des services de mise en relation avec un Conseiller. Le Client peut régler les sommes dues par carte bancaire via un système sécurisé ou auquel le Client doit transmettre ses coordonnées de carte bancaire.
Nous n’avons a aucun accès aux données relatives aux moyens de paiement de l’utilisateur. Le paiement est effectué directement auprès des systèmes sécurisés bancaire.
Nous n’accordons aucun crédit.
Le règlement s’effectue selon le mode de paiement sélectionné dans le formulaire de commande par le Client. En cas d’insuffisance de crédit des moyens de paiement du Client ou de refus de la carte bancaire par notre partenaire de sécurisation des paiements, la prestation demandée ne pourra être satisfaite.
La résiliation de l’inscription aux services par la fermeture de l’espace personnel par le Client pour un motif légitime, n’ouvre aucun droit à aucun remboursement du solde des prestations achetées non encore consommées, ni aucun dédommagement de quelque nature que ce soit.

Article 11 : Délai de rétractation

 

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : nous envoyer un courriel via notre formulaire de contact afin de nous faire part de votre rétractation dans le temps impartis. Nous informons les Clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d’une enchère publique ;

12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Ainsi, si le paiement a été effectué et que la consultation est allée à son terme, il ne peut y avoir de rétractation.

Le paiement a été effectué mais la consultation n’a pu être réalisée : un report de consultation pourra être proposé en accord avec le client.

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes, est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur est tenu d’en aviser le Client dès que possible.

En cas d’impossibilité totale ou cas de force majeure, un remboursement par chèque sera effectué dans un délai de 8 jours.

 

Article 12 : Réclamations et médiation

 

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes [SITE]/contactez-nous.

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

 

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d'obtenir une solution amiable.

 

 

Article 13 : résolution du contrat

 

La commande peut être résolue par l'acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les cas suivants :*

• De hausse du prix injustifiée ou de modification du produit. Dans ces cas, l'acheteur peut exiger le remboursement de l'acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d'encaissement de l'acompte.

 

Article 14 : Droits de propriété intellectuelle

 

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

 

Article 15 : Force majeure

 

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

 

Article 16 : Nullité et modification du contrat

 

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

 

Article 17 : Protection des données personnelles

 

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. L'Acheteur est informé des éléments suivants :

 

  • L’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu'indiqué en haut des présentes CGV ;
     

  • les coordonnées du délégué à la protection des données : [SITE]politique-de-confidentialite-et-cookies
     

  • la base juridique du traitement : l'exécution contractuelle
     

  • Les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s'ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question
     

  • aucun transfert hors UE n'est prévu - la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale ;
     

  • la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données ;
     

  • La personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle ;
     

  • les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l'établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n'est mis en œuvre au travers du processus de commande.

Article 18 : Droit applicable et clauses

 

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

 

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

 

Article 19 : Information des consommateurs

 

Aux fins d'information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :

 

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

 

 

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

 

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

 

  • S’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

 

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L. 217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours viennent s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 20 : Programme de Fidélité Sublimora

 

 

Article 20- 1. Préambule :
 

Soucieuse de toujours mieux répondre aux attentes de ses clients, la société Sublimora propose un programme de fidélisation à sa clientèle. 

 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations de Sublimora et de leurs clients dans le cadre du fonctionnement du programme de fidélité. Pour de plus amples informations, merci d'utiliser la page contact.

 

Nous pourrons modifier ces conditions à tout moment, en vous notifiant ces changements par e-mail avant leur prise d’effet. Si vous n’approuvez pas certaines modifications apportées aux Conditions, vous disposez du droit de résilier votre adhésion à Sublimora, sans que cela entraîne de frais ou pénalités. Si vous décidez de le faire, merci de nous en informer au plus vite.

 

 

Article 20-2. Objet du programme de fidélité
 

Le programme de fidélité Sublimora a pour objet, dans les conditions fixées au sein des présentes conditions générales, d’acquérir des badges et d’offrir à ses membres un certain nombre d’avantages préférentiels. 

 

 

Article 20-3. Périmètre de validité du programme de fidélité
 

Le programme de fidélité est valable dans la limite de la voyance personnalisée à partir d'une durée supérieure à 15 min. hors exceptions signalées. Le programme de fidélité est valable sur les achats réalisés sur mesure (voyance personnalisée) supérieur à 15 min., nets de remise et d’escompte, hors services, cartes cadeau et autres exceptions signalées. 

Les avantages liés au programme de fidélité ne sont pas cumulables avec toutes autres remises, promotions ou opérations commerciales en cours, sauf mention contraire. 

 

Article 20-4. Conditions d'adhésion au programme de fidélité

 

•     Le programme de fidélité est accessible sous réserve d’être membre au programme voyance personnalisée et sous réserve d’acceptation des présentes conditions générales.

L’adhésion au programme de fidélité Sublimora est gratuite et ouverte à toute personne physique de plus de 16 ans, agissant à titre personnel, résidant en France. 

L’adhésion ne sera enregistrée que si les renseignements obligatoires demandés sont complets et exploitables. Sublimora se réservent la possibilité de procéder, à tout moment, à toutes vérifications qui pourraient s’avérer nécessaires concernant l’identité et/ou les coordonnées des candidats à l’adhésion.

 

Article 20-5. Modalités d'adhésion

 

L’adhésion au programme de fidélité Sublimora peut être réalisée directement après la 5ème séance personnalisée pour le premier badge (initié) puis le second au bout de 20 séances (éclairé) et enfin le 3ème badge au bout de 50 séances (mystique VIP).

Pour adhérer au programme de fidélité, il est obligatoire d'effectuer des séances personnalisées d'une durée supérieure à 15 min. Le premier badge ne sera effectif qu'à la fin de la 5ème séance. Pour les cadeaux physiques (coffret), il sera obligatoire de renseigner sa civilité, son nom, son prénom, sa date de naissance, sa ville et son code postal de résidence, un e-mail valide. Aucune demande d’adhésion au programme de fidélité ne pourra être prise en compte par téléphone, par courrier ou par email.

Chaque client ne peut souscrire qu’à une unique adhésion, et ne pourra avoir qu’un seul compte à son nom. Si Sublimora constate qu’une personne détient plusieurs comptes, Sublimora se réserve la possibilité de résilier les comptes fidélité du membre et ce qui entraînera la suppression de tous ses avantages. 

 

Article 20-6. Contenu du programme de fidélité

 

Le programme de fidélité permet à chaque membre, après identification à son compte fidélité : 

Pour le premier badge (Initié) :

• de bénéficier de codes promotionnels (échelon 1) chez Sublimora et ses partenaires ;

• de recevoir 1 coffret cadeau à son domicile.

 

Pour le second badge Éclairé :

• de bénéficier de 2 séances d'1h en voyance personnalisée offertes ;

• de bénéficier de codes promotionnels (échelon 2) chez Sublimora et ses partenaires ;

• de recevoir 1 coffret cadeau à son domicile.

 

Pour le troisième badge Mystique VIP :

• de bénéficier de 5 séances d'1h en voyance personnalisée offertes ;

• de bénéficier de codes promotionnels (échelon 3) chez Sublimora et ses partenaires ;

• de bénéficier d'accès VIP à des événements privilégiés.

• de recevoir 1 coffret cadeau à son domicile par mois.

 

La livraison d'un coffret Sublimora par mois est effective pour une durée maximale d'un an à partir du mois ou le client a acquis le badge mystique VIP.

 

 

La liste des commerçants participants à la date de mise à jour des présentes est visible sur le site internet de Sublimora. Cette liste est susceptible d’évoluer à tout moment.

 

 

Les badges seront consultables dans la rubrique « Mon compte Sublimora » sur le Site Internet. 

Grâce au programme de fidélité en ligne, les membres ont un accès permanent et sécurisé à toutes leurs informations personnelles via leurs identifiants du Site Internet.

 

 

Les Membres du Programme pourront recevoir des avantages, des réductions et des offres spéciales. Les Offres peuvent être soumise ou non à des obligations d’achat. L’Exploitant pourra mettre en place des actions spécifiques (Offres, évènements…) destinées à une partie ou à tous les adhérents du Programme. Ces actions seront définies et annoncées par tous moyens (affichage magasins, courrier, email, SMS, …). Les Offres auxquelles un Membre a accès sont susceptibles de varier dans le temps et en fonction du statut du Membre dans le Programme fidélité Sublimora.

 

Article 20-7. Durée de l'adhésion au programme de fidélité - Modalités de résiliation
 

La durée d’adhésion au programme de fidélité Sublimora est indéterminée. Dans l’hypothèse où un membre ne fait pas usage du programme de fidélité pendant une certaine période, il ne recevra plus d’e-mail de sollicitations commerciales de la part de Sublimora. Si un membre souhaite résilier son contrat d’adhésion au programme de fidélité, il lui suffit d’en faire la demande ou de résilier son compte directement depuis son espace membre sur le site internet.  

 

Toute fraude, suspicion de fraude tangible, utilisation abusive et/ou non conforme aux présentes conditions générales et notamment en cas d’utilisation frauduleuse, abusive, détournée, d’un nombre anormalement élevé de transactions ou plus généralement tout manquement aux présentes conditions générales d’utilisation pourra, à la discrétion de Sublimora, entraîner de plein droit, la résiliation définitive du programme de fidélité avec blocage du compte fidélité et perte de tous les droits et avantages qui y sont attachés, sans ouvrir à un quelconque dédommagement. Afin d’éviter tous risques de fraude dans l’utilisation du compte fidélité, des moyens de contrôle et de surveillance permanents ont été mis en place par Sublimora. 

 

Article 20-8. Modification/Arrêt du programme de fidélité Sublimora
 

Le programme de fidélité Sublimora pourra être suspendu, modifié ou supprimé en tout ou partie sans préavis. Sublimora pourra notamment modifier son barème de points à tout moment. Aucune modification, y compris la suppression du programme de fidélité Sublimora, n’ouvrira droit à indemnisation pour le membre. En cas d’arrêt du programme de fidélité, Sublimora informera ses membres par une information sur le compte fidélité de l’membre et/ou par une communication dédiée. 

 

Article 20-9. Anomalie/Dysfonctionnement du programme de fidélité Sublimora

 

Sublimora ne pourra être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes des éventuelles anomalies de fonctionnement du programme de fidélité indépendantes de sa volonté ou pouvant porter sur des avantages dont les membres auraient bénéficié, et ce quelle que soit la cause de ces anomalies. 

 

Article 20-10. Perte/Vol d'identifiant Sublimora

 

En cas de perte d'identifiant de son compte, les badges seront conservés. Cependant, si la personne ouvre un nouveau compte, alors le solde de parrainage et des badges reviendront à 0.

 

Article 20-11. Réclamations - Informations
 

Pour toute information, réclamation ou question relative au programme de fidélité, le membre est invité à utiliser la page contact. 

 

Article 20-12. Fichiers électroniques - Protection de la vie privée

 

Les données personnelles demandées dans le formulaire d’adhésion au programme de fidélité Sublimora sont nécessaires à l’adhésion à ce programme. Tout changement dans les données personnelles communiquées devra être notifié dans les meilleurs délais : 

–  En se connectant à la rubrique « Mon compte » du site.

 

Le responsable de la gestion du programme de fidélité est Sublimora. Toutes les informations recueillies pour les besoins du fonctionnement du programme de fidélité feront l’objet de traitements automatisés effectués à partir des informations collectées. La complétude des coordonnées de chaque membre est nécessaire à la création de tout compte de fidélité. Ces informations permettent en outre de communiquer les informations nécessaires à la gestion du compte fidélité et notamment les invitations personnelles à des événements ou opérations commerciales. Ces informations sont conservées durant toute la durée de l’adhésion.  Ces informations permettent également à Sublimora d’adresser au membre des informations relatives au programme de fidélité. Les informations concernant le membre sont utiles au fonctionnement du programme de fidélité Sublimora et permettent de lui adresser des communications commerciales, de mieux le connaître et ainsi d’améliorer et personnaliser ses services. L’adhésion n’implique pas la réception automatique d’offres commerciales. Si le membre l’a expressément accepté, il pourra recevoir des offres commerciales et des offres ciblées notamment en fonction de ses préférences et de ses précédents achats de la part de Sublimora et/ou de la part de ses partenaires par email émanant de Sublimora et/ou d’autres enseignes. Le membre peut exercer son droit d'accès et de rectification dans les conditions prévues par la loi 78- 17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés ». Il lui suffit alors d’adresser sa demande par email.

 

Article 20-13. Responsabilité
 

La responsabilité de Sublimora ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable au membre du programme de fidélité, ou à un cas de force majeure. 

 

Article 20-14. Invalidité partielle - Modification des conditions générales
 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales étaient jugées illicites ou nulles, cette nullité n’aurait pas pour effet d’entraîner la nullité des autres dispositions de ces conditions. Sublimora se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toute utilisation du programme de fidélité postérieure à ces adaptations ou modifications. 

Article 20-15. Litiges - Droit applicable - Juridiction compétente
 

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Seule la version française des présentes conditions générales d’utilisation du programme de fidélité Sublimora fait foi. Tout litige susceptible de résulter de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales et de ses suites sera porté devant les tribunaux compétents.